Le recours en annulation pour excès de pouvoir de la Société Togo cellulaire SA est recevable en la forme, mais la cour le déclare mal-fondé et le rejette, a déclaré le lundi 26 avril 2021, la juge Akpenè Djidonou, présidente de la chambre administrative de la Cour suprême.
Togo Cellulaire, filiale du groupe malgache détenue par Axian à 51 % a saisi la chambre administrative de la Cour suprême, en demandant l’annulation de la décision d’amende d’1 milliard de F CFA infligée le 19 février par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) pour différentiation tarifaire, tout en dénonçant un excès de pouvoir.
L’amende qui représentait 1 % du chiffre d’affaires certifié de l’exercice 2019 est assortie d’une astreinte de 20 millions de F CFA (30 000 euros) en cas de non-acquittement dans les 30 jours et de 50 millions de F CFA en cas de poursuite de la pratique incriminée. Mais pour l’opérateur public qui est passé sous le giron de Togocom, la décision est irrégulière.
C’est un tournant historique en ce sens que cette décision de la Cour Suprême réaffirme le rôle de l’Autorité de régulation, en tant que garante du respect, par les opérateurs de leurs cahiers de charges et de la protection des droits et intérêts des consommateurs, indique le régulateur.
A titre de rappel, Togo Cellulaire avait introduit, en date du 26 mars 2021, auprès de la Cour Suprême, un recours en annulation de la décision l’ayant sanctionnée, assortie d’une demande de sursis à son exécution.
