Qu’est ce qui prévoit le nouveau plan de reforme du sytème fiscal des multinationales

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Qu'est ce qui prévoit le nouveau plan pour la reforme du sytème fiscal des multinationales

130 pays et juridictions ont adopté le jeudi dernier,  un nouveau plan  pour réformer le système fiscal international, a annoncé   l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ce nouveau plan de reforme fiscal contient  deux piliers :

  • Le premier pilier «permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes entreprises multinationales de leurs pays d’origine aux pays de marché dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique». Explicitement, l’idée consiste à  répartir les bénéfices réalisés par les entreprises, afin qu’elles paient des impôts dessus même si elles n’ont pas de présence physique dans un pays, à partir du moment où elles y réalisent des affaires. Les géants du numérique sont particulièrement ciblés par ce pilier.

  • Le second pilier, plus connu du grand public, est peut-être symboliquement plus important : il instaure «un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition». Ce dernier est fixé à «au moins 15%», mais pourra ensuite être revu à la hausse, au fur et à mesure des discussions. C’est, du moins, le souhait du gouvernement français. Plusieurs organisations, dont Oxfam et Attac, jugent ce taux insuffisant et estiment que l’accord «manque d’ambition».

D’après l’OCDE, cette réforme devrait se révéler profitable pour des États aux comptes éprouvés par la crise sanitaire : son premier pilier devrait permettre de réattribuer «des droits d’imposition sur plus de 100 milliards de dollars de bénéfices» aux juridictions de marché, quand le taux d’imposition minimum sur les bénéfices des sociétés doit permettre de générer «environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires» chaque année.

L’accord a immédiatement été salué par de nombreux acteurs. «Ce paquet de mesures historique garantira que les grandes entreprises multinationales paient leur juste part d’impôts partout dans le monde», s’est félicité le secrétaire général de l’OCDE, Mathias Cormann, cité dans un communiqué. «Aujourd’hui est un jour historique pour la diplomatie économique, a considéré la secrétaire américaine au Trésor, Janet Yellen. Pendant des décennies, les États-Unis ont participé à une concurrence fiscale internationale autodestructrice, abaissant nos taux d’imposition des sociétés uniquement pour voir d’autres pays baisser les leurs en réponse», a-t-elle écrit sur Twitter. Londres et Berlin ont également applaudi cette avancée.

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