L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), organisme de contrôle et de régulation d’internet a rendu le 30 avril 2020 une résolution s’opposant à la cession du répertoire .org à une société privée.
Aux termes d’une résolution très argumentée, elle s’oppose à la cession du répertoire .org par PIR (Public Interest Registry, filiale à but non lucratif de l’Internet Society) à ETHOS CAPITAL (société de capital-investissement) pour plus d’un milliard de dollars.
Cette extension de domaine est utilisée principalement par des organismes à but non lucratif, représentant 10,5 millions d’utilisateurs à travers le monde, ce qui en fait le 3e répertoire mondial. Parmi ses utilisateurs on peut notamment citer l’Organisation des Nations unies, la Banque mondiale (worldbank.org), le Comité international de la Croix-Rouge (icrc.org) ou Médecins sans frontières États-Unis (doctorswithoutborders.org).
Dès le début de cette affaire, l’ICANN a reçu de nombreux messages contestant le bien fondé de ce projet. Elle aurait effectivement réceptionné 30 lettres de groupes s’opposant à cette transaction, ainsi que beaucoup de commentaires négatifs lors des audiences publiques. Le procureur général de Californie, Xavier Becerra, a également fait part de sa désapprobation concernant ce projet.
Après avoir analyser tous les contours de ce projet, l’ACANN indique que cette cession provoque une incertitude inacceptable pour l’avenir de ce registre et pour ses utilisateurs.
Le rachat .org par ETHOS CAPITAL devait, d’après le projet d’accord contractuel, entraîner un changement de statut de PIR, détentrice du répertoire .org. En effet, aux termes de celui-ci, la société de capital-investissement aurait racheté la totalité des actifs de PIR afin d’en prendre le contrôle, pour ensuite transformer le statut de celle-ci, actuellement à but non lucratif, en société à responsabilité limitée. En outre, un emprunt de 360 millions de dollars était également prévu, ce qui aurait créé une dette dans la comptabilité de PIR.
Le montage financier, le changement de statut ainsi que le manque de transparence de ETHOS CAPITAL lors des demandes de renseignements supplémentaires a conduit le régulateur de l’internet à refuser cette transaction.
D’après les éléments du dossier, cette transaction aurait provoqué une incertitude chez tous les utilisateurs, qui pour la plupart sont des organismes à but non lucratif. On aurait effectivement pu craindre que les intérêts des actionnaires auraient été privilégiés par rapport à la communauté d’utilisateurs.
L’ICANN avait jusqu’au 4 mai 2020 pour se prononcer, son délai de réponse ayant été prorogé plusieurs fois, suite aux demandes d’informations supplémentaires dues à la complexité du dossier et aux intérêts en présence.
L’internet Société détentrice de la filiale PIR pourrait théoriquement attaquer la décision de l’ICANN devant un tribunal. Mais compte tenu de la controverse provoquée par cette affaire, il n’est pas certain qu’elle dépose un recours.
Source : ICANN
