Suite à la publication d’un communiqué conjoint relatif à la rencontre tripartite entre la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), l’opérateur Orange Finances Mobiles Guinée (OFMG) et l’Autorité de Régulation des Postes et des Télécommunications (ARPT) sur la récente tarification de milles francs (1 000 FG) sur les dépôts à distance, notre organe d’information a rencontré Monsieur Mamadi KABA, Spécialiste des TIC/TELECOMS.
Tic-guinée : Bonjour M Kaba, quelle lecture faites-vous sur le communiqué conjoint relatif à l’entente tripartite entre la Banque Centrale, l’Opérateur Orange Finances Mobiles Guinée et l’ARPT, en date du 14 juin 2022 ?
KABA Mamadi : ce communiqué porte un coup à l’Autorité de l’Etat, particulièrement celle de l’Autorité de Régulation. Pour une fois, L’ARPT avait les instruments juridiques et administratifs en sa faveur pour affirmer son autorité en imposant à Orange Finances Mobiles Guinée, des pénalités et le remboursement des consommateurs suite à la facturation de ces frais qui peuvent être qualifiés d’illégaux, par conséquent d’abus sur la base de la réglementation en vigueur.
Tic-guinée : quels sont ces instruments dont vous faites allusion ?
KABA Mamadi : comme je l’ai mentionné à l’entame, ces instruments sont : la réglementation sur le secteur des télécoms notamment la loi N°/2015/018/AN, relative aux télécommunications et aux technologies de l’informations en République de Guinée, loi N° L/2016/035/AN relative aux transactions électroniques et le décret D/2021/0196/PRG/CNRD/SGG du 9 décembre 2021.
Tic-guinée : pourquoi l’Organe de régulation devrait-il imposé des sanctions et pénalités à l’encontre d’OFMG ?
KABA Mamadi : ses mesures correctives devraient être prises par le fait que l’acte instaurant les frais de 1 000 FG à la réception des dépôts à distant va à l’encontre des règles de tarifications mentionnées dans les articles 110, 111 et 112, de la loi N°/2015/018/AN, par conséquent l’acte de OFMG peut être considéré comme frauduleux.
Au-delà de ce problème, la position dominante de cet opérateur est devenue une problématique à la quelle toutes les administrations s’y frotteront avec les risques d’abus de positions dominantes si cette problématique n’est pas résolue.
Tic-guinée : quelles solutions préconisez-vous ?
KABA Mamadi : pour éviter d’éventuelle récidivisme, en plus du renforcement de la législation sur les EME (Établissement Money Électronique), je propose la création d’une “Autorité Indépendante de Transaction Electronique” (AITE) assurant le contrôle, la régulation et le collecte des redevances et disposant une plateforme technique de supervision.
Tic-guinée : que proposez-vous aux consommateurs ?
KABA Mamadi : les consommateurs victimes peuvent faire valoir leurs droits aux remboursements et aux dédommages selon les dispositions des lois en vigueurs.
