La cour de justice de la CEDEAO annonce la condamnation de la République de Guinée à payer 47 500 000 USD d’indemnisation à K. Energie SA.

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Dans un communiqué publié ce vendredi 10 juillet, la cour de justice de la CEDEAO annonce la condamnation de la République de Guinée à payer 47 500 000 (Quarante-sept millions, cinq cent mille) dollars américains d’indemnisation à la société K. Energie SA.

L’arrêt rendu hier jeudi 9 juillet, condamne le gouvernement Guinéen de violation des droits de propriété, privant  K-Energie de l’usage de ses actifs, indique le communiqué.
La Cour a ordonné à la République de  Guinée de  restituer tous les avoirs de la société, qui comprend ses bureaux et maisons, centrales électriques à turbines mobiles et installations de soutien ( transformateurs et autres les appareils nécessaires à la production et à la distribution d’électricité).
La Cour a cependant rejeté toutes les autres ordonnances demandées par le requérant, M. Ibrahima Kassus Dioubaté, directeur général et actionnaire de la société.
 Dans la requête introductive d’instance no ECW / CCJ / APP / 19/18 déposée devant la Cour le 23 avril 2018, les plaignants soutiennent que leurs droits à la propriété, à une protection égale devant la loi, et droit  (…) garanti par la Charte des droits de l’homme et des peuples, ont été violés.
Pour l’instant  le gouvernement guinéen n’a pas réagi face à cette condamnation.

 

Lire l’intégralité du communiqué

 

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