À la suite de la diffusion du Décret D/2023/02/32/PRG/CNRD/SGG à la télévision nationale le mercredi 1ᵉʳ novembre 2023, les désignations de “Direction des Systèmes d’Information (DSI)” et de “Direction Nationale des Systèmes Informatiques (DNSI)” au sein des diverses institutions de l’État ont été officiellement remplacées par le Service de Modernisation des Systèmes d’Information (SMSI).
En outre, ce changement de dénomination s’accompagne d’un nouvel rattachement des structures rénovées (SMSI) à l’Agence Nationale de la Digitalisation de l’État (ANDE), relevant du Ministère en charge des Télécommunications et de l’Économie Numérique, conformément aux directives du décret officiel.
Voici le contenu dudit décret :
Décret D/2023/02/32/PRG/CNRD/SGG, portant amendement du décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG, du 12 avril 2022 portant Création, Attribution, Organisation et Fonctionnement de l’Agence Nationale de Digitalisation de l’État (ANDE).
Le Président de la République décret
Chapitre 1: Mission et Attribution
Article 1: l’Agence nationale de la digitalisation de l’État, (ANDE) a pour mission la mise en œuvre de la politique, des stratégies, des programmes et projet du gouvernement guinéen et particulièrement du Ministère en charge de Télécommunications et de l’Economie Numérique en matière de digitalisation de l’État guinéen, et ce, notamment au niveau et au sein de l’Administration Centrale de l’Administration de Concentré et de l’Administration Décentralisée ou des Collectivités Locales y compris les Départements Ministériels les institutions administratives et les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA).
À ce titre, l’ANDE et particulièrement chargé au nom et au compte de l’état guinéen et notamment au sein de ses entités structures ou démembrement visé à l’alinéa 1 du présent article et pour ses entités, structures ou démembrement de l’élaboration à l’attention du ministre de tutelle technique et plus particulièrement du gouvernement guinéen pour approbation, proposition des politique, stratégies de programmes et des projets en matière de digitalisation, le pilotage la coordination et la mise en œuvre ou la coordination et la supervision de la mise en œuvre des projets et programmes de digitalisation au niveau ou au sein de l’Administration Centrale de l’Administration Déconcentré et de l’Administration Décentralisée ou des Collectivités Locales y compris les Départements Ministériels les Institutions Publiques les Établissements Publics à Caractère Administratif (EPA) ou le cas échéant et en accord avec le ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique. La délégation de la mise en œuvre des programmes, projets et activités de digitalisation sont toutefois sous la responsabilité de l’ANDE, la mise en cohérence des choix technologiques des services de l’État dans le cadre de sa digitalisation et plus généralement de l’optimisation des coûts informatiques numériques de l’État en mutualisant et en harmonisant les choix des normes standard des équipements et matériel entrant dans ce cadre.
Chapitre 2: Dispositions Transitoires et Finales
À compter de la date de prise d’effet du présent décret, il est mis fin aux appellations Directions des Systèmes d’Informations (DSI), Direction Nationale des Systèmes Informatiques (DNSI) ou toute autre appellation à l’objet similaire ou connexe au sein de l’Administration Publique, et ce, autant au niveau des Départements Ministériels niveau Central qu’au Niveau des Administrations Déconcentrées et Décentralisé au Collectivités Locales y compris au niveau des Établissements Publics à caractère Administratif (EPA). Seule demeure l’appellation Service de Modernisation des Systèmes d’Information (SMSI) au sein de l’Administration Publique, que ce soit au niveau des Départements Ministériels au niveau Central ou au niveau de l’Administration Déconcentrée et Décentralisée, y compris au sein des Collectivités Locales, ainsi qu’au niveau des Établissements Publics à Caractère Administratif (EPA).
– Les fonctions initiales des Directeurs de Système d’Information (DSI) de Directeur National des Systèmes d’Informatique (DNSI) et où tout autre intitulé ou toute appellation similaire ou connexe devient des fonctions de Chef ou Responsable du Service ou des Services de Modernisation des Systèmes d’Information (SMSI) et les responsables ou Chef de ses Services sont dès lors et tel que mentionné ou prescrit à l’article 6 du présent décret placer sous la tutelle technique et administrative du Ministère en charge des Télécommunication et de l’Economie Numérique à travers l’Agence National de Digitalisation de l’État (ANDE).
Sur proposition de l’ANDE, le ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique est chargé de réaliser, dans les trois mois qui suit, la prise de fait du présent décret les actions ci-après:
– La définition par arrêter des critères de recrutement des responsables des systèmes d’information au niveau des Départements Ministériels et des Administrations Déconcentrées Décentralisée, y compris les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA), la nomination et l’affectation par arrêter en fonction des besoins des responsables des Systèmes d’Information au sein des entités ou structures visées au point précédent du présent article.
– L’ANDE assure, à la suite des actions précitées à mettre en œuvre par le ministre en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique, les actions suivantes :
– L’encadrement administratif et technique des responsables des systèmes d’information des entités ou structure visée au présent article, l’information et le renforcement de leur capacité, la liaison et les interactions entre les acteurs ou responsables de Système d’Information et le ministère en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique.
– L’ANDE est chargée de procéder dans un délai maximum d’un mois à compter la date de prise d’effet du présent décret à l’évaluation des compétences et capacités techniques de l’ensemble des responsables et agents des entités ou structures en charge des Systèmes d’Information qui existent ou existaient initialement au sein de l’Administration Publique Centrale Déconcentré et Décentralisé y compris au sein des Départements Ministériels des institutions publiques et des Établissements Publics à caractère Administratif (EPA), à la date de prise de fin du présent décret et ce quelle que soit la nature ou le statut antérieur de ses entités ou structures qu’ils s’agissent de Direction de Système d’Information (DSI) ou des Directions Nationales des Systèmes Informatiques (DSI), des Services de Modernisation des Systèmes Informatiques ou toute autre appellation ou dénomination dès lors que leur objet est similaire ou connexe à la gestion ou à l’Administration des Systèmes Informatiques.
L’ANDE est chargée de mettre en œuvre, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la prise d’effet du présent décret, les actions ci-après:
– L’évaluation des programmes et projet de digitalisation qui sont en cours d’exécution au sein des Départements Ministériel et de l’Administration Déconcentrée et Décentralisée, y compris les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) et de préconiser la poursuite ou non et le cas échéant de préciser les modalités de leur poursuite.
– La définition d’un cadre adapté dans la perspective d’une poursuite de programme des projets en cours en lien avec les prestataires engagés. A ce titre, les Départements Ministériels et les Administrations Déconcentrées et Décentralisée, y compris les Établissement Public à caractère Administratif (EPA) concernés par ce projet et programme.
– La gestion et le suivi de la liaison technique et les interactions opérationnelles entre les prestataires précités et les Départements Ministériels et Administration Déconcentrée et Décentralisée, y compris les Établissements Publics à caractère Administratif (EPA) concernés par les programmes et projets suscités.
– Le ministre en charge des Télécommunications et de l’Economie Numérique est chargé de définir dans un délai d’un mois au maximum à compter de la prise d’effet de ce présent décret et sur proposition de l’ANDE les spécifications techniques, normes et référentielles, process et autres spécificités à observer et respecter par l’ensemble des entités, structures et démembrements de l’Administration Publique qui soit assujetti au présent décret pour la commande des biens des Services Informatiques, Digital ou Numérique et entrant dans le cadre des programmes de projet de digitalisation desdits entités, structures et/ou desdits démembrements.
– Les modalités d’application du présent décret seront, en tant que besoin, défini et préciser par arrêté du Ministère en charge Télécommunications et de l’Economie Numérique et où par arrêté conjoint.
Article 2 : le président décret qui abroge tout disposition antérieure contraire, notamment celle du décret D/2022/196/PRG/CNRD/SGG, du 12 avril 2022 portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de digitalisation de l’État ANDE prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au journal officiel de la République.
Conakry, le 1ᵉʳ novembre 2023
Signé Colonel Mamadi Doumbouya
Source : Journal Télévisé (RTG) du 1ᵉʳ novembre 2023.
