Avec l’adoption du projet de loi sur les prestataires de services d’actifs virtuels, le Ghana institue un cadre juridique formel pour la régulation des cryptomonnaies. Cette réforme marque une évolution majeure du droit financier national, en intégrant les actifs numériques dans le périmètre de supervision de la Banque centrale, tout en répondant aux exigences internationales en matière de stabilité financière, de protection des consommateurs et de lutte contre les flux financiers illicites.
Le nouveau texte consacre, pour la première fois, la reconnaissance légale des activités liées aux actifs virtuels, mettant fin à l’incertitude juridique qui prévalait jusqu’ici. Les services de conservation, d’échange, de transfert et d’intermédiation sur crypto-actifs entrent désormais dans un champ réglementaire clairement défini.
La Banque du Ghana est désignée comme autorité de supervision centrale, dotée de compétences étendues en matière d’agrément, de contrôle et de sanction. Ce choix institutionnel s’inscrit dans une logique de consolidation de la surveillance prudentielle et de cohérence avec le cadre de régulation bancaire et financier existant.
La loi instaure un régime d’autorisation préalable obligatoire pour l’ensemble des prestataires de services d’actifs virtuels (VASP). L’octroi de l’agrément est subordonné au respect d’exigences précises, parmi lesquelles figurent la mise en place de structures de gouvernance adéquates, l’application d’obligations renforcées de transparence et de reporting, l’instauration de dispositifs internes efficaces de gestion des risques, ainsi que le respect strict des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cette architecture réglementaire s’aligne sur les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), notamment en ce qui concerne l’identification des clients, la traçabilité des transactions et la coopération avec les autorités compétentes.La loi permet également à l’autorité de supervision d’imposer des mesures correctives, des sanctions administratives, voire le retrait d’agrément en cas de non-conformité, renforçant ainsi l’effectivité du dispositif.
L’un des apports majeurs du texte réside dans l’intégration des objectifs de protection des consommateurs et de préservation de la stabilité financière. En encadrant juridiquement des activités jusqu’alors non régulées, le législateur entend limiter les risques systémiques, prévenir les pratiques frauduleuses et renforcer la confiance dans l’écosystème numérique.
Il convient de souligner que la loi ne confère pas aux cryptomonnaies le statut de monnaie ayant cours légal. La primauté du cedi ghanéen est expressément maintenue, traduisant une volonté de coexistence encadrée entre les actifs numériques et la monnaie souveraine.
Cette distinction est essentielle d’un point de vue juridique et monétaire, en ce qu’elle préserve les prérogatives de la Banque centrale en matière de politique monétaire et de stabilité macroéconomique.
La mise en œuvre effective du cadre réglementaire constituera un enjeu déterminant. Elle supposera l’adoption de textes d’application, la montée en compétence des autorités de supervision et une coordination renforcée avec les autres régulateurs financiers.
Pour les régulateurs et juristes, le modèle ghanéen offre un cas d’école en Afrique de l’Ouest, susceptible d’inspirer des cadres harmonisés à l’échelle régionale. Il illustre la transition progressive d’une tolérance de fait à une régulation structurée des cryptomonnaies, fondée sur le droit, la supervision et la coopération internationale.
Source : bitcoinmagazine
Rédaction tic-guinee
